Conditions de vente
CGV Fluxi : modalités des prestations d’assainissement, débouchage, curage et inspection vidéo pour particuliers et professionnels.
Les présentes CGV encadrent les demandes, devis, rendez-vous et interventions réalisées sous la marque FLUXI par COSMETICAR, auprès des clients consommateurs et professionnels.
| Prestataire | COSMETICAR (marque FLUXI) |
|---|---|
| Identité juridique | COSMETICAR, SAS au capital de 100 050 EUR, 484 122 452 RCS Aix-en-Provence |
| Siège social | ZA Les Pielettes, 229 Chemin de la Cride, 13740 Le Rove |
| Contact | contact@fluxi-assainissement.fr - 04 12 29 04 30 |
| Version | 31 mars 2026 |
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par FLUXI, notamment en assainissement, débouchage, curage, inspection vidéo et opérations associées.
Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables à chaque catégorie de client.
2. Demande d'intervention et conclusion
Le contrat est conclu lors de l'acceptation d'un devis ou d'un bon d'intervention, ou en cas d'urgence lors de la demande expresse du client et de l'accord de FLUXI sur les conditions tarifaires.
La simple transmission d'un formulaire, d'un email ou d'une demande de rappel n'emporte pas à elle seule conclusion d'un contrat.
3. Prix et modalites
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et la réglementation applicable.
Un devis préalable est établi lorsque la réglementation l'impose, lorsque la nature de l'intervention le justifie ou à la demande du client.
Si des opérations complémentaires apparaissent nécessaires sur place, FLUXI informe le client et recueille son accord avant toute facturation supplémentaire, hors mesures conservatoires strictement nécessaires.
4. Exécution des prestations
Les délais et créneaux d'intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès de FLUXI.
Le client s'engage à fournir un accès normal et sécurisé aux lieux d'intervention et à communiquer des informations exactes.
FLUXI peut refuser, reporter ou suspendre une intervention lorsque les conditions d'accès, de sécurité ou de faisabilité technique ne permettent pas une exécution normale.
5. Paiement
Sauf condition particulière contraire, les prestations sont payables comptant à l'issue de l'intervention ou à réception de facture, selon les modalités indiquées au devis, au bon d'intervention ou sur la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application d'intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
6. Rétractation consommateur
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales, notamment pour les interventions urgentes demandées expressément.
7. Responsabilité
FLUXI est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences liées à des défauts préexistants des installations, à des informations incomplètes du client ou à une intervention d'un tiers.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.